Extrait du texte CGC. Texte complet uniquement en allemand.

1 Application

1.1
Les conditions générales du contrat sont valables pour touts les actes juridiques de finance4you.ch, bent kjelsberg – ci-dessous ‘prestataire’ – avec ses parties contractantes – ci-dessous ‘clients’.
1.2
Avec la publication sur www.finance4you.ch le client est informé de tout changement de ses CGC. Le prestataire ne publie pas d’autre part et le client accepte cette publication comme quoi elle lui à parvenue et il les accepte sans restriction. Des éventuelles inconditionnels doivent d’être annoncer au prestataire au plus tard 3 semaines après d’avoir pris connaissance de la publication au-près du prestataire sous forme écrite.

3 Conclusion du contrat

3.1
Le contrat avec le prestataire se conclu tacite, oralement ou par l’offre dûment signée. Elle peut être reçue par voie électronique ou par courrier. Le prestataire n’est pas obligé d’établir un accusé de réception.

4 Rémunération du prestataire

4.5
Les factures du prestataire sont dues sans réduction dans un délai de 20 jours au siège principale. Le client est uniquement libérer du payement dû après le versement de la totalité de la somme dû reçu par le prestataire.
4.6
Les prix forfaitaires convenus pour nos services rentrent en vigueur sans autres et les factures concernées sont dues sans réserve (reconnaissance de dette). Le client assume la responsabilité pour des éventuels coûts supplémentaires encourus en raison du manque de justificatifs, justificatifs retardé ou d’une documentation incomplète. Le prestataire de services n’est pas tenu de réclamer les justificatifs manquant ou incomplet. Leur absence ne libère pas du billet de paiement de la part du client resp. du paiement des forfaits conclu.
4.7
Les frais en espèce ainsi que les spéciaux des tiers que le prestataire dois à des tiers sur demande du client lui sont à rembourser avec un agio de 25 %.
4.8
Le client se retrouve en retard sans avis supplémentaires du prestataire 20 jours après la date de la facture et un intérêt moratoire de 15 % est dû. Chaque rappel supplémentaire provoque des frais de CHF 50 excl. TVA. Toutes les procédures de recouvrement déclenchent des frais supplémentaires de CHF 300 excl. TVA par intervention. Les frais supplémentaires sont également dus quand le paiement s’est croisé avec le rappelle ou la mesure d’encaissement. Le prestataire se réserve de facture des endommages éventuelles. Tout correspondance ou d’autres travaux liés a des mesures d'encaissement sont facturés sur une base horaire.
4.9
Le client n'est pas autorisé à compenser ses créances dues par le prestataire contre ses propres passifs monétaires envers prestataire.

8 Expromissio

8.4
L'information à la clientèle et l’accord de coopération font partie des accords contractuels.

Cudrefin, 22/12/2015        
Office du registre du commerce du Canton de Vaud CH-550.1.058.468-3