Conditions générales de vente (CGV) de finance4you.ch, bent kjelsberg


1 Champ d’application
1.1
Les conditions générales suivantes s’appliquent à toutes les activités de finance4you.ch, bent kjelsberg, ci-après dénommée ‘prestataire’ et VOTRE ENTREPRISE, ci-après dénommée ‘client’.
2 Contenu du contrat
2.1
Les parties contractantes conviennent de coopérer conformément à l’accord contractuel spécifique et individuel. Un contrat de travail n’est pas destiné par les parties et n’est pas justifié.
2.2
Le prestataire prend en charge lui-même les cotisations d’assurances sociales et libère le client de toute obligation.
2.3
Le prestataire est également libre d’agir au nom d’autres clients.
3 Conclusion du contrat
Un contrat avec le prestataire est conclu tacitement, verbalement ou par l’envoi de l’offre signée par courrier, fax ou émail. L’acceptation de l’offre orale ou écrite peut également être tacite et n’est liée à aucune forme particulière. Le prestataire ne délivre une confirmation de commande que sur demande.
4 Durée du contrat et rémunération
4.1
Le contrat commence et se termine à la date convenue spécifiquement et individuellement ou à l’exécution des prestations convenues. En particulier, le délai de résiliation s’applique à toutes les prestations récurrentes enregistrées et/ou toutes les prestations sur une base forfaitaire ou horaire.
4.2
Le contrat peut être résilié qu’avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin de l’année comptable. Le prestataire est en droit de facturer les activités déjà effectuées. Dans le cas ou le client n’a pas respecté le préavis ci-dessus, mais désire quand même partir avant le fin de son année
comptable ou ne donne plus signe de vie une somme forfaitaire égal à 6 mois de l’exercice précèdent devra être payé à l’immédiate.
4.3
Dans tous les cas une somme forfaitaire d’au moins de CHF 500 HT est convenue à cet effet sauf que le prestataire n’a pas rempli ses obligations contractuelles malgré un avertissement écrit par le client.
4.4
Les factures du prestataire doivent être payées au siège administratif, dans la monnaie de facturation dans les 20 jours suivant la date de facturation sans déduction par virement bancaire. Le donneur d’ordre n’est libéré de son obligation de paiement qu’après réception de la totalité du montant dû incluant des éventuelles charges supplémentaires ou intérêts moratoires.
4.5
Dans le cas où le prestataire est obligé d’avancer des charges à la place du client (frais administratifs, frais d’expéditions …) le prestataire facturera
des frais à hauteur de 25 %.
4.6.1 Prestation au prix forfaitaires
Le montant de la prestation forfaitaire est définie contractuellement par rapport à la charge de travail à fournir qui sera définie dans le détail à la signature du contrat comme annexe émail. Le client s’engage à fournir dans les délais les éléments qu’il est le seul à pouvoir fournir (factures d’achats de ventes, notes de frais, extraits bancaires…) permettant d’assurer la prestation forfaitaire dans de bonnes conditions. Après deux relances sans retour du client une somme de CHF 150 HT pourra
être facturée d’office.
4.6.2
Les forfaits convenus pour nos prestations s’appliquent dans tous les cas et les factures correspondantes sont dues. L’absence de documents, informations ou justificatifs comptables ne libère pas le client de sa promesse de payer les prix forfaitaires convenus.
4.6.3 Prestation à l’heure
Le montant de la prestation à l’heure est défini contractuellement par rapport à la charge de travail à fournir qui sera définie dans le détail à la signature du contrat. Les tarifs horaires sont basés sur notre liste de prix qui peut être consultée à tout moment. Le client s’engage à fournir dans les délais les éléments qu’il est le seul à pouvoir fournir (factures d’achats de ventes, notes de frais, extraits bancaires…) permettant d’assurer la prestation forfaitaire dans de bonnes conditions. Après deux relances sans retour du client une somme de CHF 150 HT pourra être facturée d’office.
4.7
Le client assume la responsabilité des coûts supplémentaires dus à des reçus, documents et informations manquants, en retard ou incomplets.
4.8
Le client est en retard de paiement si le délai de paiement indiqué sur la facture a expiré ou après 20 jours à compter de la date de la facture, sans autre mise en demeure du prestataire. Le taux de l’intérêt moratoire se lève à 12 %. Chaque rappel peut entraîner des frais de traitement : 1e rappel = CHF 5, 2e rappel = CHF 25, dernier rappel = CHF 50 toujours HT. Après 3 relances si le prestataire est obligé de faire une demande de recouvrement auprès d’une institution officielle (bureau de recouvrement de créances, etc.) un forfait de CHF 300 HT sera appliqué d’office. Si le paiement est croisé avec le rappel ou le recouvrement de créance, les frais de traitement restent dus.
4.9
Si la solvabilité du client semble en voie de disparition, le prestataire peut exiger un paiement anticipé ou une garantie de paiement. Tout retard et/ou coût en résultant est à la charge du client. Toute correspondance relative à l’encaissement des créances échues entraîne des frais horaires au taux habituel.
4.10
Le client est propriétaire de toutes ses pièces comptables dont les prestations ont été payées. Les pièces comptables ayant fait l’objet d’un travail non rémunéré par le client restent la propriété du prestataire. Le droit de rétention s’applique également si le prestataire n’est pas en faute.
4.11
Le client n’est pas autorisé à compenser les créances échues du prestataires par des contre-prétentions.
5 Gamme des services
5.1 
Les services à fournir par le prestataires comprennent généralement les tâches conformément à la commande passée par le client et sont basés sur des principes généralement acceptés.
5.2
Sur demande, le prestataires informe le client périodiquement des résultats de ses activités.
5.3
Sil le prestataire n’est pas apte à fournir les prestations convenus ou nécessaires au client, celui-ci et tenu d’informer le client immédiatement.
5.4
Le prestataires fournit le matériel et le personnel nécessaires à la fourniture du service convenu. Les parties s’efforcent, à leur connaissance, de soutenir le cocontractant dans l’exécution de ses obligations respectives en lui fournissant toutes les informations nécessaires. Les paries contractuelles apportent leur expertise permettant d’assurer un déroulement sans heurts garantissant un mode de travail efficace pour les deux parties.
6 Obligation de confidentialité
Le prestataires s’engage à maintenir le secret d’affaire pendant mais aussi après l’exécution du mandat.
7 Responsabilité et transmission de données
7.1
Les actions en indemnisation contre le prestataire sont exclues, sauf si elles sont fondées sur un comportement intentionnel ou, négligence grave de la part du prestataire lui-même ou de ses agents d’exécution. Le délai de prescription pour la demande de réparation doit rester conforme à la loi Suisse.
7.2
Le montant de l’indemnité due à la responsabilité du prestataire tiendra compte de la jurisprudence Suisse a la date du préjudice.
7.3
La responsabilité du prestataire pour les dommages indirects résultant de la rupture du contrat est exclue si la responsabilité du prestataire n’entraîne pas un manquement aux obligations essentielles du contrat.
7.4 
Le client est responsable de la transmission correcte de tous les documents et informations. Le prestataire est dispensé de toute obligation de confirmation de réception. Le fait que le prestataire puisse prouver l’envoi du message ou du document1 est considéré comme une acceptation du client.
8 Application de la loi, lieu d’exécution, autres éléments contractuels
8.1
Les relations commerciales entre les parties sont régies exclusivement par le droit suisse.
8.2
Cette clause s’applique à l’ensemble des clients nationaux et internationaux.
8.3
Le lieu d’exécution et la juridiction pour tous les services et litiges sont exclusivement le siège social du prestataire.
9 Clause de divisibilité
Si une des clauses de ce contrat n’était par mégarde pas dans la légalité du droit Suisse, seule cette clause serait concerné.

Cudrefin, 19 mars 2019
Registre du commerce du canton de Vaud  |  CH-550.1.058.468-3  |  CHE-114.933.186 TVA