4 janvier 2023

Adoptée par le Parlement en juin 2020, la réforme du droit de la société anonyme (SA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Les nouvelles dispositions visent notamment à assouplir les règles sur le capital et la fondation et à permettre la constitution de capital-actions en devise étrangère. Conformément au calendrier fixé par le […]